Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de prestations visées à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 143 du 22 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de prestations visées à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0756167V

En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :

Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.

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JO no 143 du 22/06/2007 texte numéro 52
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